Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le socle de la relation contractuelle entre l’exploitant du site coraliepresente.fr et toute personne y effectuant un achat. Le site est exploité par Coralie Oceana, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Coralie Présente » (ci-après le « Vendeur »), qui propose en circuit court des produits artisanaux de Provence : biscuits (amaretti, navettes, croquants), miels et crèmes de marrons, décorations murales et bijoux en bois.

Toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, et passant commande sur le site, est désignée comme le « Client » ou le « Consommateur » au sens du Code de la consommation. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

Passer commande sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance, par voie électronique, sur le site coraliepresente.fr, entre le Vendeur et le Client. Elles définissent les étapes de la commande, son suivi, ainsi que les modalités de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées avec des consommateurs résidant en France métropolitaine et y recevant leur commande. Elles ne s’appliquent ni aux ventes professionnelles, ni aux ventes réalisées sur les marchés ou tout autre point de vente physique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande ; leur validation vaut acceptation sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être imprimées ou enregistrées sur un support durable. Si l’une de leurs stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet, dans les conditions de l’article 17.

Article 2 — Identité et coordonnées du Vendeur

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur s’identifie comme suit :

Dénomination : Coralie Oceana, sous le nom commercial « Coralie Présente » ;
Statut : entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) ;
Siège : 73 rue de la République, 83340 Le Luc, France ;
SIRET : 498 123 660 00025 ;
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) ;
E-mail : coralieoceana@yahoo.fr — Téléphone : 06 99 44 96 97 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h).

Ces coordonnées constituent celles du service en charge des relations avec la clientèle, auprès duquel le Client peut adresser toute correspondance relative à sa commande ou à l’exercice de ses droits.

Article 3 — Produits

Le Vendeur propose deux catégories de produits, dont la distinction emporte des conséquences au regard du droit de rétractation (article 9) :

des produits alimentaires : biscuits artisanaux (amaretti, navettes, croquants) de la Biscuiterie Navarro, miels et crèmes de marrons de La Fauville ;
des produits non alimentaires : décorations murales et bijoux en bois de Créa’Fanny Bois.

Le Vendeur agit en qualité de revendeur des produits fabriqués par ses artisans partenaires. À ce titre, il assure leur commercialisation et leur expédition et demeure l’interlocuteur unique du Consommateur pour toute commande, notamment au titre des garanties légales de l’article 10.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, description, prix et, pour les denrées alimentaires, ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles et date de durabilité minimale) figurent sur les fiches produits, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces mentions réglementaires relèvent de la responsabilité de chaque fabricant. Le Client est invité à en prendre connaissance avant tout achat, en particulier en cas d’allergie ou d’intolérance, et peut contacter le Vendeur en cas de doute.

Les photographies et visuels sont fournis à titre d’illustration et n’ont pas de valeur contractuelle. S’agissant de produits artisanaux, de légères variations de teinte, d’aspect, de dimension ou de veinage du bois peuvent exister d’un exemplaire à l’autre, sans constituer un défaut ni ouvrir droit à dédommagement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués sur les fiches produits et dans le panier, en euros (€), toutes taxes comprises. En application du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s’applique : aucune TVA n’est facturée ni déductible.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, déterminés selon l’article 8 ; ces frais s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués distinctement avant la validation de la commande, de sorte que le Client connaît le montant total dû préalablement à la conclusion de la vente (article L.221-5 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks. Aucune réduction ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée. Le prix est exigible en totalité dès la passation de la commande, dans les conditions de l’article 6.

Article 5 — Commande

La passation d’une commande s’effectue selon le processus suivant :

le Client sélectionne ses produits et les ajoute à son panier ;
il consulte le détail de son panier, en vérifie la nature, la quantité et le prix, et corrige le cas échéant d’éventuelles erreurs ;
il renseigne ses coordonnées, l’adresse de livraison et, le cas échéant, de facturation, et choisit le mode de livraison ;
un récapitulatif s’affiche, mentionnant le prix total à payer, frais de livraison inclus ;
il accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue ;
il procède au paiement (article 6) et valide définitivement sa commande.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la commande n’est définitivement validée qu’après une seconde action de confirmation du Client (mécanisme du « double clic ») : une fois lors de la validation du panier, une fois lors de la confirmation du paiement. Cette double validation vaut acceptation irrévocable, et la vente est réputée parfaite à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, adresse, coordonnées du Vendeur), qui vaut confirmation du contrat sur support durable au sens de l’article L.221-13 du Code de la consommation. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires constituent la preuve des communications, commandes et paiements ; les bons de commande et factures sont archivés sur un support durable, conformément aux obligations comptables.

Une fois la commande confirmée et le paiement encaissé, toute demande de modification ou d’annulation émanant du Client doit être adressée sans délai au service client ; elle ne peut être prise en compte que si la commande n’a pas encore été remise au transporteur, et reste sans préjudice de l’exclusion du droit de rétractation prévue à l’article 9 pour les produits alimentaires.

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour un motif légitime (commande anormale, soupçon de fraude ou de revente, litige antérieur non résolu, défaut de paiement, indisponibilité). En cas d’annulation d’une commande déjà réglée, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement de l’intégralité du prix, frais de livraison compris, est exigible au moment de la commande et s’effectue exclusivement en ligne. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de services de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (notamment Carte Bleue, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay. Les cartes American Express ne sont pas acceptées et le service PayPal n’est pas proposé.

Le paiement par carte bénéficie du protocole 3-D Secure, qui peut requérir une authentification renforcée du Client auprès de sa banque afin de prévenir toute utilisation frauduleuse. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : les informations de paiement sont transmises de manière chiffrée et traitées directement par Stripe, dans le respect des normes de sécurité en vigueur (notamment PCI-DSS), le Vendeur n’ayant à aucun moment accès au numéro de carte.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. En cas de défaut ou d’incident de paiement imputable au Client, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande concernée, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 7 — Disponibilité des produits et stocks

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’efforce d’assurer en temps réel la disponibilité affichée ; la mise à jour des stocks peut toutefois, dans de rares cas, ne pas refléter immédiatement la disponibilité réelle, notamment en cas de commandes simultanées.

S’agissant de produits artisanaux fabriqués en quantités limitées, un produit commandé peut se révéler indisponible après la validation de la commande. Le Vendeur en informe alors le Client dans les meilleurs délais ; celui-ci peut attendre un réapprovisionnement éventuel, opter pour un produit équivalent ou annuler la commande pour la partie indisponible. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit déjà payé, le Vendeur procède au remboursement des sommes correspondantes dans un délai maximum de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement, sans frais ni indemnité.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client, par le transporteur DPD, au choix en livraison à domicile ou en point relais Pickup. Le Client doit renseigner une adresse exacte et complète ; le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou de l’absence du Client.

Les frais de livraison s’élèvent à 10 € forfaitaires par commande ; la livraison est offerte dès 59 € d’achat (montant du panier avant frais de port). Le montant applicable est rappelé avant la validation définitive de la commande. Le délai se décompose en un délai de préparation d’environ 2 jours ouvrés et un délai d’acheminement DPD d’environ 3 jours ouvrés, soit un délai total indicatif d’environ 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord sur la date, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Un courrier électronique comportant le numéro de suivi est adressé au Client lors de l’expédition, lui permettant d’en suivre l’acheminement. Les produits alimentaires sont conditionnés avec soin afin de préserver leur qualité et leur salubrité durant le transport.

En cas de manquement à l’obligation de livraison à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut, en application des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur, par écrit sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat dans les mêmes formes et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient à la remise du colis au Client ou à un tiers désigné par lui ; jusque-là, les produits voyagent aux risques du Vendeur. À la réception, le Client vérifie l’état du colis et, en cas de colis manifestement endommagé, le refuse ou émet des réserves précises, datées et signées auprès du transporteur. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de non-conformité, il en informe le Vendeur sous 72 heures à coralieoceana@yahoo.fr, si possible avec photographies ; après vérification, le produit est remplacé ou remboursé, sans préjudice des garanties légales de l’article 10.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif ni coût autre que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Consommateur ou un tiers désigné par lui ; en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.

9.1. Exclusion pour les produits alimentaires

L’article L.221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables) et pour ceux descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les produits alimentaires — biscuits (amaretti, navettes, croquants), miels et crèmes de marrons — ne sont PAS éligibles au droit de rétractation et ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés à ce titre une fois la commande livrée. Cette exclusion est sans préjudice des garanties légales de l’article 10 en cas de produit non conforme, abîmé ou impropre à la consommation.

9.2. Maintien du droit pour les produits non alimentaires

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique pleinement aux produits non alimentaires, à savoir les décorations murales et bijoux en bois, sous réserve qu’ils ne relèvent d’aucune exception de l’article L.221-28 (sont notamment exclus les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés).

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie au Vendeur, avant l’expiration du délai, sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté — courrier électronique à coralieoceana@yahoo.fr ou formulaire type ci-après. Il lui suffit de transmettre cette déclaration avant l’expiration du délai de quatorze jours, la charge de la preuve lui incombant. Il renvoie ensuite le produit dans son état d’origine, complet et non endommagé, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, dont la responsabilité ne peut être engagée qu’au titre de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information de la décision. Il peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition (article L.221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sans frais ; les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Conformément à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation, le formulaire type suivant est mis à disposition, à compléter uniquement en cas de rétractation et pour les seuls produits non alimentaires éligibles :

« À l’attention de Coralie Oceana (« Coralie Présente »), 73 rue de la République, 83340 Le Luc, France — coralieoceana@yahoo.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° …………… passée le …………… — reçue le …………… ;
Nom du (des) consommateur(s) : …………… ;
Adresse du (des) consommateur(s) : …………… ;
Date : …………… ;
Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales. Étant l’interlocuteur unique du Client pour les commandes passées sur le site, c’est auprès de lui qu’elles peuvent être mises en œuvre.

Au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de prouver l’existence du défaut durant le délai légal de présomption.

Au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), le Vendeur répond des défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou à moindre prix, s’il les avait connus. Le Consommateur peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil), l’action devant être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre, le Client contacte le Vendeur à coralieoceana@yahoo.fr ou au 06 99 44 96 97, en décrivant le défaut et, si possible, avec photographies. Pour les denrées alimentaires, le Vendeur garantit la conformité et la salubrité des produits livrés : tout produit non conforme, abîmé ou impropre à la consommation à la réception sera remplacé ou remboursé, le Client étant invité à le signaler au plus tard sous 72 heures (article 8).

Article 11 — Conservation et bon usage des produits

Le Client respecte les conditions de conservation propres à chaque produit, indiquées sur l’emballage et les fiches produits :

les biscuits secs (amaretti, navettes, croquants) se conservent dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et de l’humidité ;
la crème de marrons, une fois ouverte, se conserve 15 jours au réfrigérateur, à une température ≤ +3 °C ;
les miels se conservent à température ambiante, à l’abri de la lumière et de l’humidité.

La date de durabilité minimale (DDM), signalée par la mention « à consommer de préférence avant », figure sur chaque produit alimentaire ; au-delà, le produit peut perdre ses qualités gustatives sans danger immédiat dès lors que les conditions de conservation ont été respectées. Le Vendeur n’est pas responsable d’une altération résultant du non-respect, par le Client, de ces conditions.

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à un produit ou à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client : par e-mail à coralieoceana@yahoo.fr, par téléphone au 06 99 44 96 97 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h), ou par courrier à Coralie Oceana (« Coralie Présente »), 73 rue de la République, 83340 Le Luc, France. Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais. Toute réclamation écrite préalable constitue un préalable nécessaire à la saisine du médiateur mentionné à l’article 13.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur (par e-mail à coralieoceana@yahoo.fr) et de saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur de la consommation dont relève Coralie Présente est : [À COMPLÉTER une fois l’adhésion souscrite : nom du médiateur de la consommation, son adresse postale et l’adresse de son site internet].

Le recours à la médiation est facultatif et n’est pas exclusif des autres voies d’action en justice ; les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la médiation ainsi que la solution proposée.

Article 14 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la passation et de l’exécution des commandes font l’objet d’un traitement par le Vendeur, responsable du traitement, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du Vendeur à l’adresse coralieoceana@yahoo.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’ensemble des informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figure dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui font partie intégrante de l’information contractuelle.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : notamment catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, ou défaillance des réseaux de télécommunications. La force majeure suspend l’exécution des obligations du Vendeur ; si elle perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de la résolution de la commande affectée, les sommes versées pour des produits non livrés étant alors remboursées.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client ou d’exécution de la commande. En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès du service client (article 12), puis du médiateur de la consommation (article 13). À défaut, le litige relèvera des juridictions françaises ; conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile, le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes de droit commun ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 — Intégralité, nullité partielle et modification des CGV

Les présentes CGV, complétées par les informations des fiches produits, du récapitulatif de commande et des autres documents légaux du site (mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, politique de retour et de remboursement, politique d’expédition), expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune tolérance ou inaction du Vendeur ne vaut renonciation à l’un de ses droits.

Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres conserveraient toute leur portée ; la stipulation partiellement nulle serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa passation, les modifications ultérieures étant sans effet sur les commandes antérieures à leur entrée en vigueur.